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Établir une Filiale en Estonie

Updated on Thursday 26th March 2015

Quelle est une filiale en Estonie?

Une filiale est une forme d'entreprise ouvert par une société étrangère en Estonie avec une majorité du capital détenue par elle.
 

Caractéristiques d'une filiale en Estonie

Il est considéré comme une entité juridique et a un degré plus élevé d'autonomie à une branche. Une filiale enregistrée en Estonie doit tenir ses propres comptes et généralement payer l'impôt des sociétés sur les bénéfices dans le pays d'origine.
 
Les formes que peut prendre une filiale en Estonie sont la société anonyme et la société à responsabilité limitée.
 
Le nom de la filiale établie en Estonie doit être unique. A cet effet, le nom doit être vérifié en ligne au registre du commerce estonien et réservée si nécessaire.
 
Une société estonienne anonyme doit fournir un capital minimum de 25 000 euros, contrairement à une société à responsabilité limitée qui doit furnir au moins 2500 euros.
 
La gestion d'une société à responsabilité limitée publique est assurée par un conseil de gérance et un conseil de surveillance. La société à responsabilité limitée est gérée par un conseil de gestion et seulement en option par un conseil de surveillance. 
 
Le conseil d'administration doit être formé par au moins un membre, se il y a plus d'un, un président doit être élu. Le conseil de surveillance est formé par au moins trois membres. Seuls les membres du conseil d'administration peuvent signer au nom de succursale des différents documents et conclure des contrats. 
 
La responsabilité des membres de la société est limitée par leur contribution au capital.
 

La procédure d'enregistrement en Estonie

Avant de commencer toute activité, certaines formes de sociétés doivent s’ inscrire au registre de l'Agence économique, par exemple les entreprises qui effectue des activités dans les domaines suivants: bâtiment, le tourisme, l'emploi, voyage, les services d'hébergement, l'exploitation minière, la lutte antiparasitaire, l'industrie ou un combustible liquide. 
 
Toutes les entités juridiques doivent s’inscrire au registre du commerce après l'ouverture d'un compte bancaire et le dépôt du capital social minimum de sorte que les filiales ne font pas exception. La principale différence est que la décision d'ouvrir une filiale en Estonie doit être jointe à la documentation spécifique (statuts, liste des actionnaires et leur contribution, les détails concernant la contribution non de trésorerie) et la demande d'enregistrement. 
 
Une autre exigence pour l'enregistrement d'une filiale en Estonie est de s’ inscrire pour la TVA et pour le Fonds Sick centrale d'Estonie. La dernière étape est seulement pour les filiales qui embauchent du personnel.
 
L'ensemble du processus d'enregistrement pour la filiale estonienne prend environ en une semaine si tous les documents sont entièrement déposés. Pour consultance sur les lois dans ce pays nos avocats partenaires de l'Estonie seront à votre service. 
 

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